Honoraires
Les honoraires d’avocat sont fixés librement dans le respect du cadre légal et déontologique applicable en France. Une convention d’honoraires précise le périmètre de l’intervention et les modalités de facturation.
Cadre légal
Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires sont notamment déterminés en fonction :
- de la situation de fortune du client,
- de la difficulté de l’affaire,
- des frais exposés,
- de la notoriété de l’avocat,
- des diligences accomplies.
Modes de facturation
- au temps passé (taux horaire),
- au forfait (périmètre et livrables définis),
- à la journée ou à la demi-journée, notamment pour des interventions en entreprise.
Honoraires de résultat
Toute fixation d’honoraires exclusivement fondée sur le résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Contact
Pour une proposition d’honoraires, un premier échange peut être initié par email : contact@noxis.legal.